ART. 12:	N°I-2534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2534
présenté par
M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avant le premieralinéa, insérer l’alinéa suivant : 
« I A. – Le premier alinéa del’article L. 1613‑1 du code général des collectivitésterritoriales, est complété par les mots : « en fonctionde l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation enFrance sur l’ensemble hors tabac établi par l’Institut national dela statistique et des études économiques. » »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendementest d’indexer sur l’inflation, de manière pérenne, lemontant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) voté en loide finances.
La DGF constitue une partimportante des concours financiers de l’État aux collectivitésterritoriales mais sa dynamique s’est restreinte au fil desexercices budgétaires. Depuis 2011, son montant est fixé chaqueannée en loi de finances. Si cette disposition du code général descollectivités territoriales est supposée permettre auxparlementaires de débattre de la DGF, force est de constaterque depuis 2017 le niveau de la DGF est gelé.
L’exécutif revendique une relativestabilité à 26,7 milliards d’euros. Cependant, cette stabilitéreste une illusion budgétaire, la dotation n’ayant pas été indexéesur l’inflation.
Dans un contexte où la fiscalitédes collectivités territoriales est affaiblie avec l’amoindrissentde leur lien avec les entreprises et les contribuables locaux(réforme de la taxe d’habitation et de la CVAE), il apparaîtessentiel de maintenir cette dotation de l’État en prenant encompte le niveau d’inflation. Cette demande a déjà été portée parles élus locaux, notamment par l’Association des maires deFrance.
Les auteurs de cet amendementrappellent que les collectivités, après avoir été confrontées à lapandémie de la covid-19, doivent désormais faire face à unecrise énergétique. Les élus locaux ont toujours été en premièreligne et ont un rôle essentiel à jouer dans notre engagement pourla transition écologique et pour notre relance économique. Il estimpératif de leur donner des moyens à la hauteur de leursmissions.
L’indexation de la DGF surl’inflation répond avant tout à une logique de justicebudgétaire pour les collectivités territoriales et est la seulemesure qui permettra de stopper la stagnation apparente, et ladégradation implicite, de son montant.