APRÈS ART. 4	N°I-2535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2535
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Il est institué unecontribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels desproducteurs d’énergie.
Cette contribution temporaireest due par les entreprises productrices d’énergies dontle chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros sur lebénéfice exceptionnel défini au II perçu au titre de l’exercice2022.
Cette contribution est égale à33 % du bénéfice exceptionnel réalisé.
Un décret en Conseil d’État préciseles critères de détermination du périmètre et des catégoriesd’entreprises du secteur de l’énergie redevables.
II. – Pour l’applicationdu présent article, le bénéfice exceptionnel correspond au bénéficenet réalisé pour chaque exercice, au sens de l’article 39 ducode général des impôts, dépassant de plus de 20 % la moyennetriennale calculée à partir du bénéfice net réalisé au titre desexercices 2019, 2020 et 2021.
III. – Les sociétésmembres d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A ou del’article 223 A bis du même code sont soumises àcette contribution exceptionnelle dans les conditions prévues aux Iet II. La société mère est redevable de la contribution due par lessociétés filiales du groupe. Chaque société filiale du groupe esttenue solidairement au paiement de cette contribution et, le caséchéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscalescorrespondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur dela contribution et des pénalités qui seraient dues par la sociétési celle-ci n’était pas membre du groupe.
IV. – La contribution estacquittée dans les conditions prévues à l’article 1692 duditcode. Sans préjudice des dispositions prévues aux articlesL. 16 C et L. 70 A du livre des procédures fiscales, elleest recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous lesmêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes surle chiffre d’affaires définies à la section II du chapitre premierdu livre II du code général des impôts. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cesmêmes taxes.
V. – Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
VI. – Les I à V entrenten vigueur à compter du 1er septembre 2023 sous réservequ’aucune contribution exceptionnelle ayant un objet analogue n’aitété définitivement adoptée par un acte législatif de l’Unioneuropéenne.
VII. – Avant le1er août 2024, le Gouvernement remet un rapport auParlement sur les résultats de la mise en œuvre de cettecontribution. Ce rapport présente une étude comparative desdispositifs analogues mis en œuvre individuellement dans les autresÉtats membres de l’Union européenne ainsi qu’au Royaume-Uni deGrande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enœuvre le projet européen de contribution exceptionnelle etprovisoire sur les bénéfices de certains producteurs d’énergie.
Il retient le taux de 33 %proposé par la Commission européenne appliqué lorsque les bénéfices2022 dépassent de 20 % la moyenne triennale 2019‑2021. Laprésente contribution nationale n’entrerait en vigueur qu’enseptembre 2023 dans le cas où aucune taxe européenne n’aurait étéadoptée définitivement.