APRÈS ART. 14:	N°I-2537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2537
présenté par
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’exercice 2023,il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation au profit des communes et de leurs groupements situés dansdes territoires industriels lésés par la réforme de la taxeprofessionnelle dans les conditions définies au II.
La dotation mentionnée à l’alinéaprécédent est dénommée  Fonds correctif pour lesterritoires d’industrie . 
II. – Sont éligibles les communeset leurs groupements satisfaisant cumulativement aux critèressuivants :
1° La différence entre ledernier produit perçu par la commune ou le groupement concerné dela taxe professionnelle avant sa suppression par l’article 2de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour2010 et le produit net perçu au titre du présent exercice issu desnouvelles recettes créées directement afin de compenser lasuppression de la taxe professionnelle, notamment la dotation decompensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que leprélèvement ou le reversement du fonds national de garantieindividuelle des ressources définis à l’article 78 de la loi,fait apparaître une baisse de recettes supérieure ou égale à5 % ;
2° Leurs territoiresprésentent de forts enjeux industriels. Ce critère est appréciédans des conditions fixées par décret en se fondant notamment surun niveau de sites industriels supérieur à la moyennenationale.
III. – Lorsque les conditionsfixées au II sont satisfaites, l’État verse à la collectivitébénéficiaire l’intégralité de la différence constatée mentionnée au1° du II . Le versement est effectué à partir du fondsmentionné au deuxième alinéa du I.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àapporter une réponse concrète aux effets de la réforme de la taxeprofessionnelle sur les territoires industriels.  Lesdispositifs de compensation et de péréquation mis en œuvre après2010 ont conduit à une logique de perdants et de gagnants. Lesintercommunalités de territoires industriels figurent parmiles grands perdants, notamment en raison des critères retenusqui passent à côté des fractures sociales, économiques etterritoriales de notre pays. 
Les territoires industriels seretrouvent pénalisés par la réforme en dépit des correctifsapportés par le législateur au fil des lois de finances. Cettesituation est en contradiction avec les objectifs du Gouvernementtendant à réindustrialiser les territoires et à favoriser lesrelocalisations. Les auteurs de cet amendement ont consciencede la difficulté de calibrer au mieux les critères decompensations.Cet amendement propose donc pour l’exercice 2023, à titreexpérimental, de mettre en place une dotation spécifique quifonctionnerait comme un correctif a posteriori en permettantde compenser la perte de recettes objectivement constatée pour lescollectivités des territoires industriels.