ART. 18	N°I-2539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2539
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin, substituerau nombre :
« 3 815 713 610 »,
le nombre :
« 3 883 993 924 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose d’indexer les ressources del’audiovisuel public sur l’évolution de l’inflation.
Au terme de la première loi definances rectificative de 2022, le montant des avances àl’audiovisuel public s’élevaient à 3,685 milliardsd’euros en crédits de paiement. 
Une évolution de 5.4 % de cemontant devrait le porter à 3,884 milliardsd’euros. 
Ainsi, en fixant la part de TVAaffectée à 3,816 millions d’euros, c’est de fait une réductionbudgétaire équivalente à 68 millions d’euros qui est icieffectuée sur l’audiovisuel public. 
Ce coup de rabot fait suite àd’autres qui mériteraient d’être rattrapés : -34 millions en2022, -70 millions en 2021 et -85,5 millions en 2019.
Comme nous le craignions en juilletdernier, le changement de modalité de financement de l’audiovisuelpublic n’est pas une garantie de son maintien.