APRÈS ART. 3	N°I-254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-254
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
 I. – Après le premier alinéade l’article 751 du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« La présente présomption depropriété n’est pas applicable dès lors que le décès du donateur,intervenu dans les trois mois de la signature de l’acte, estmédicalement constaté comme imputable au COVID-19. ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre premier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La donation avec réserve d’usufruitau profit du donateur est une disposition très courante en matièrede transmission de patrimoine : elle protège le donateur enlui permettant de conserver l’usage et les revenus du biens donnés,tout en réduisant le coût de la transmission. Cependant, pourqu’elle prenne effet sur le plan fiscal, le texte de l’article 751du CGI impose que le donateur survive plus de trois mois après lasignature de l’acte, et ce afin d’éviter la constitution d’uneréserve d’usufruit que l’état de santé très dégradé de ce donateurrendrait purement fictive. L’application de la présomption entraînealors l’ajout du bien donné dans l’actif successoral taxable, poursa valeur en pleine propriété.
Certes, l’Administration fiscale accepte d’écarter cetteprésomption, dès lors qu’il lui est démontré que le décès étaitimprévisible, l’usufruitier étant en bonne santé au moment de ladonation.
Mais il convient de relever que d’une part, le jeu de laprésomption est automatique au bénéfice de l’Administration, et qued’autre part, c’est à celle-ci, en tant que juge au premier degréde l’imposition à percevoir, d’apprécier si, suivant lescirconstances de la cause, la présomption peut ou non êtreécartée.
Or, la pandémie qui sévit depuis bientôt deux ans a causé nombrede décès imprévus, et dont certains doivent inévitablement rentrerdans les prévisions de l’article 751 du CGI, dès lors que ledonateur avait consenti une donation en nue-propriété.
Pour éviter, le cas échéant, aux héritiers du donateur uncontentieux avec l’administration fiscale et à l’issue incertainesur le lien de causalité entre le décès, l’âge, l’état de santé etl’incidence de la pneumopathie due au COVID 19, il est proposé quela constatation médicale d’un décès intervenu dans ce délai deréférence par suite de contraction de cette pathologie soitconsidérée comme une preuve suffisante permettant d’écarter laprésomption de l’article 751 du CGI.
 Cet amendement est proposé par le Conseil Supérieur duNotariat.