APRÈS ART. 4	N°I-2542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2542
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Olivier Faure, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre Ier de la première partie dulivre premier du code général des impôts, est insérée une section0I bis ainsi rédigée :
« Section0I bis
« Contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels des activités deproduction d’hydrocarbures et de raffinage desgrandes compagnies pétrolières
« Art. 224. –I. – A – Il est institué une contribution additionnellede solidarité, assise sur les bénéfices générés par les activitésdomestiques d’exploration et d’exploitation de gisementsd’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices depétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur àun milliard d’ euros.
« B. La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne de sonrésultat imposable des quatre derniers exercices précédentl’exercice d’imposition.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,20 fois le résultat imposable moyen desquatre exercices précités, à un taux calculé de manière àobtenir un taux global effectif de 33 % une fois pris encompte les taux prévus à l’article 219. Ce taux peut êtrerelevé par décret.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis, la contribution additionnelle est due parla société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223B bis et 223 D, déterminé avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacunedes sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices visésau B résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs,pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôtspour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. ».
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter du 1er janvier2023 et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
III. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application duI du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre le plus tôtpossible en France la contribution exceptionnelle de solidarité surles bénéfices exceptionnels des grands producteurs de pétrole,actée au niveau européen le 30 septembre 2022.
A cette fin, cet amendement reprendà l’identique les propositions contenues dans cet accord :
Taxation des grands producteurs de pétrole sur les bénéficesréalisés sur leur activités domestiques d’exploitation de gisementsd’hydrocarbures et de raffinage
Comparaison des profits de l’exercice considéré, par rapport àla moyenne des quatre exercices qui précèdent, augmentée de 20%
Taux calculé de manière à ce que le taux minimum d’impôt surles bénéfices soit de 33 %
Taux minimum qui peut être relevé à la volonté duGouvernement