APRÈS ART. 8	N°I-2543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2543
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les deux dernières colonnes dutableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 ducode des impositions sur les biens et services sont ainsirédigées :
MINIMUM (€)	MAXIMUM (€)	
2,63	4,13	
20,27	29,27	
6,01	9,01	
54,07	72,07	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de générer une ressource afin dedégager les financements pour permettre la construction d’un parcde trains de nuit.
Dans son rapport sur les Trainsd’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, leGouvernement montre la pertinence de constituer un parc de 600voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliardd’euros d’ici 2030. En décembre 2021, le ministère des Transports apromis la construction de 300 voitures de nuit pour 800 millionsd’euros. Cet investissement est urgent, vu la pénurie de trains denuit en Europe et l’état de vieillissement du parc. Nous proposonsici une ressource permettant de le financer. 
Sur les distances 1000 à 1500km,l’avion a pris une part de marché très importante au point deréduire l’offre en transports terrestres et de casi fairedisparaître l’offre en trains de nuit. Aujourd’hui diversifierl’offre est une garantie d’avenir. L’avion est vulnérable parexemple en cas d’augmentation des prix du carburant, qui représenteenviron 30 % de ses coûts. Si nous voulons pouvoir continuer à nousdéplacer en cas d’augmentation du prix de l’énergie dans lesprochaines décennies, c’est aujourd’hui le bon moment pour recréerl’offre en train. Le train permet de réduire de 80 % laconsommation d’énergie par passager. Autre avantage : le rapport «TET » a montré que le report de l’avion sur le train de nuit permetde diminuer de 95 % les émissions de CO2. 
Ces dernières décennies, avec desbillets à moins de 50€ pour des distances de 1000 à 1500km,l’aviation a cassé les prix face aux transports terrestres : mêmele covoiturage et le bus ne sont pas compétitifs. En effet, laroute paye une fiscalité carburant qui ne lui permet pas deproposer des tarifs aussi bas. La niche fiscale sur le kérosènerend l’avion imbattable. Fait aggravant, le voyageur qui choisi letrain pour une destination nationale paye une TVA. Il a alorstendance à préférer une destination lointaine en avion, exonérée deTVA. Il conviendrait pourtant de privilégier le tourisme local etnational. 
Nous proposons que 1,5€ soit ajoutéà la taxe de solidarité sur les billets d’avion en classeéconomique et 9€ en classe affaire. Pour comparaison une TVA à 20 %sur un billet à 50€ reviendrait à 10€. 1,5€ n’est donc pas unprélèvement exorbitant, il reste inférieur à ce que paye unvoyageur sur le train national, ou un usager de la route quipayerait les péages autoroutiers pour la même destination. Cettenouvelle contribution n’augmente pas avec la distance, car c’estjustement sur les courtes distances qu’il est important d’agir.C’est là que l’avion concurrence fortement les transportsterrestres, ce qui retarde les efforts de report sur lerail. 
Il ne s’agit donc pas ici dedéfavoriser l’aviation, mais au contraire d’équilibrer laconcurrence pour diversifier l’offre de transports. L’aviation abénéficié de niches fiscales pendant plusieurs décennies qui luiont permis de prendre une part de marché très conséquente. Ilconvient aujourd’hui qu’elle contribue à la diversification del’offre. 
Les recettes attendues sontlégèrement inférieures à celles de l’éco-taxe sur les billetsd’avion, qui rapporte de l’ordre de 180 millions €/an. Cumulées surune décennie, elle permettront d’équiper le parc de trains de nuitd’ici 2030. 
Cet amendement a été travaillé avecle collectif “Oui au train de nuit”.