APRÈS ART. 11:	N°I-2544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2544
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du deuxième alinéa du A du III del’article 1518 ter du code général des impôts, lesmots : « de l’année suivante » sont remplacés parles mots : « la troisième année suivant laditeévaluation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la mise à jour des paramètres d’évaluation desvaleurs locatives des locaux professionnels, engagée en 2017, ilest prévu que l’ensemble des paramètres collectifs d’évaluation(secteurs d’évaluation, tarifs et coefficients de localisation)soit actualisé tous les 6 ans. Ces paramètres ont été actualiséspour la première fois en 2022, en vue d’une intégration dans lesbases d’imposition 2023.
Cette réforme pourrait entrainer des variations trèssignificatives des montants dus par certaines entreprises au titredes impositions locales. Il est donc proposé de reporter de deuxans la prise en compte dans les bases de l’actualisation del’ensemble des paramètres collectifs d’évaluation, sous réserve quecelle-ci ne conduise pas à une hausse significative de fiscalité,notamment pour les commerces de centre-ville.