APRÈS ART. 4	N°I-2545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2545
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Après le sixième alinéa du3° du I de l’article 244 quater E du code généraldes impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application duprésent 3° , les travaux visés doivent être considérés commedes investissements initiaux au sens de l’article 2 durèglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 du traité Texteprésentant de l’intérêt pour l’EEE, y compris lorsqu’ils selimitent à permettre l’augmentation ou la diversification de lacapacité de production de l’entreprise. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deprotéger la définition actuellement en vigueur du CIIC prévue àl’article 244 quater E, et notamment lestravaux susceptibles d’ouvrir droit à ce dispositif, afin de donnerde la visibilité aux entreprises corses réalisant différentstravaux par exemple d’agrandissement, de rénovationetc. 
En effet, le droit européen desaides d’État retient une définition spécifique de la notiond’investissement initial prévue au paragraphe 49 del’article 2 du Règlement n° 651/2014 de la Commission du17 juin 2014. Le BOFIP(https ://bofip.impots.gouv.fr/bofip/755-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10‑60‑15‑10‑20210825)précise ainsi explicitement que la notion d’investissement initialdoit être interprétée avec souplesse, en ce sens, les travaux derénovation, d’extension etc. sont également considérés comme desinvestissements initiaux.
Afin d’améliorer l’intelligibilitédu texte du CGI au regard du droit européen, de rassurer lesacteurs locaux corses et d’assurer la pérennité de la définitionactuelle d’investissement initial, cet amendement apporte uneprécision au texte de l’article 244 quater Edu CGI.