APRÈS ART. 3	N°I-2546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2546
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. -L’article 1605 nonies du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du II, lemot : « dixième » est remplacé par le mot :« vingtième ».
2° Le III est ainsimodifié :
a) Au 1° , aprèsle mot : « expropriation », la fin de l’alinéa estsupprimée ;
b) Au 2° , lenombre : « 10 » est remplacé par le nombre :« 3 ». 
2° Le premier alinéa du IV estainsi rédigé :
« Le taux de la taxe est de10 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain etle prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II estsupérieur à 3 et inférieur à 10. Le taux de la taxe est de20 % lorsque ce même rapport est supérieur à 10 et inférieur à20. Au delà de cette limite, la part de la plus-value restantà taxer est soumise à un taux de 30 %.
II. Le Gouvernement remet auParlement, avant le 1er juin 2023, un rapportqui examine l’incidence sur la taxe locale mentionnée àl’article 1529 du code général des impôts, des modificationsapportées par le I du présent article, évalue les effets de cestaxes au regard des objectifs de lutte contre l’artificialisationdes sols, et présente des scénarios de mise en cohérence desdifférentes impositions sur les terrains rendusconstructibles. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte sur l’article1605 nonies du Code général des impôts et vise à diminuer de moitiél’abattement pour la taxe sur la cession à titre onéreux deterrains nus rendus constructibles qui réduit l’assiette decette taxe de 10 % (ce taux est donc porté à 5 %) par année dedétention au-delà de la huitième année suivant la date à laquellele terrain concerné a été rendu constructible, et à mettre en placeun barème progressif du taux de la taxe sur la plus-valuelorsque le prix de cession du terrain est 3 fois, 10 fois et 20fois supérieur au prix d’acquisition ou la valeur vénale. 
Il supprime également l’exonération actuelle des ventes d’unmontant de moins de 15 000 euros, dont la Cour des comptes a montréqu’elle permet d’échapper à la taxe par le biais des reventes departs sociales de sociétés.
 
Enfin, il prévoit la remise d’un rapport sur l’incidence de lataxe et du présent amendement au regard notamment des objectifs delutte contre l’artificialisation des sols.
La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendusconstructibles prévue à l’article 1605 nonies est un levier delutte contre la spéculation sur les espaces naturels agricoleset forestiers (ENAF) puisqu’elle en réduit l’efficacitéfinancière et économique, et ainsi agit contre l’artificialisationdes sols. Par ailleurs, le produit de cette taxe est affecté àun fonds finançant des mesures en faveur de l’installation etde la transmission en agriculture.
Aussi, l’amendement tel que présenté permet, et delimiter les manoeuvres spéculatives sur les ENAF, et d’augmenter lacapacité de financement du fonds d’installation des jeunesagriculteurs. Dans un contexte de réduction des terresagricoles, d’accroissement des difficultés de transmission etd’installation des jeunes agriculteurs et alors que la luttecontre l’artificialisation des sols est une priorité politique, ilapparaît que cette mesure fiscale concourt à répondre à cesproblématiques.  
De plus, cette mesure est juste car elle taxeun enrichissement sans cause réelle, sans création de richesseni investissement, et donc un phénomène de pure spéculationfoncière.