APRÈS ART. 3	N°I-2547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2547
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I del’article 150‑0 B ter du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrasedu a est complété par les mots : « àl’exception des entreprises agréées entreprises solidairesd’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du codedu travail et des sociétés foncières agréées entreprises solidairesd’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu demandat de service d’intérêt économique général au sens del’article 4 de la décision de la commission n° 2012/21/UEdu 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenneaux aides d’État sous forme de compensations de service publicoctroyées à certaines entreprises chargées de la gestion deservices d’intérêt économique général conformément au 4° du IIde l’article 199 terdecies-0 AB du code généraldes impôts » ;
2° À la première phrasedu b, après le mot : « exclusion », sontinsérés les mots : « et la même exception ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise s’assurer quetoutes les entreprises solidaires peuvent bénéficier du dispositifdu remploi de produit cession.
Dans le cas d’une cession de titresde société, un chef d’entreprise peut bénéficier d’un reportd’imposition ou d’une exonération sur la plus-value de cession, àcondition qu’il réinvestisse le produit de cette cession, grâce audispositif de « remploi de produit cession ». Cedispositif vise à stimuler l’investissement, en encourageant lesinvestisseurs à remployer rapidement leur capital.
Cependant, toutes les structures nepeuvent pas bénéficier de ces réinvestissements. En effet, lessociétés à prépondérance immobilière en sont exclues. Cettedisposition vise à éviter l’optimisation fiscale abusive, lafiscalité des cessions de parts sociales étant plus avantageuse quela fiscalité de cession d’immeubles. Cependant, à la différence destextes régissant les dispositifs de réduction d’IRPP, ou les droitsde mutation, il n’existe pas d’exception à cette exclusion pour lesentreprises solidaires. Les entreprises solidaires à prépondéranceimmobilière sont donc exclues du dispositif.
C’est le cas, par exemple, de laSCIC Les 3 Colonnes, qui finance le maintien à domicile despersonnes âgées grâce à l’épargne solidaire, ou encore desfoncières solidaires d’Habitat et Humanisme, qui poursuivent desmissions de lutte contre le mal-logement ou d’hébergement despersonnes en grande dépendance. Ces deux organismes bénéficient del’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »défini à l’article L 3332‑17‑1 du code du travail et se sont vuesconfier par l’État français un mandat de SIEG (Service d’IntérêtEconomique Général) au sens de l’article 4 de la décision2012/21/UE conformément à l’article 199 terdecies-0 AB ii 4.5° du code général des impôts. Leur lucrativité estlimitée : leur bénéfice est réinvesti dans leur activitésociale et solidaire, conformément à la réglementation, ce quiimplique une rémunération très faible de leurs investisseurs auprofit d’un meilleur impact social, comme c’est le cas de toutesles entreprises solidaires d’utilité sociale. C’est pourquoi lesincitations fiscales, comme le dispositif du remploi de produitcession, sont essentielles à leur financement et àl’accomplissement de leur service d’intérêt économique général. Eneffet, les programmes d’immobilier très social se financent sur latrès longue durée et permettre le réinvestissement faciliteraitdavantage leur financement alors que le logement très socialsouffre d’une insuffisance des constructions depuis de nombreusesannées.
La différence de traitement entreentreprises solidaires apparaît donc comme injustifiée. Cetamendement vise donc à permettre à toutes les entreprisessolidaires, y compris celles à prépondérance immobilière, debénéficier du dispositif d’incitation à l’investissement, enintroduisant une exception à l’exclusion des sociétés àprépondérance immobilière pour les entreprises agréées ESUS.
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés a été proposé par FAIR, la Fédération desacteurs de la finance à impact social.