APRÈS ART. 3	N°I-2548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-2548
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° À la fin du second alinéadu 1° du I, l’année : « 2022 » est remplacéepar l’année : « 2025 » ;
2° À la fin du second alinéa du VI,l’année : « 2022 » est remplacéepar l’année : « 2025 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger letaux dérogatoire de 25% de réduction d’impôt sur le revenu au titredes investissements réalisés dans les PME agrées ESUS «Entreprise solidaire d’utilité sociale ». Ce taux, normalement de18%, avait été relevé temporairement pour compenser les effets dela suppression de l’ISF.
Le dispositif « IR-PME » a fait l’objet de plusieursmodifications (visant notamment à assurer sa conformité avec laréglementation européenne sur les aides d’Etat), lesquelles ontfortement perturbé les appels publics à l’épargne des entreprisessolidaires. A cet égard, la majoration du taux de la réduction del’impôt relative aux investissements réalisés dans les PME (passéde 18% à 25%), supposé compenser la suppression de la réduction surl’impôt sur la fortune (« ISF »), a été plusieurs fois décalée etn’est rentré que tardivement en vigueur (août 2020). Afin decontrebalancer cette entrée en vigueur tardive, le Parlement avaitvoté, à l’occasion de la loi de finances rectificative de juillet2021, la prolongation du taux à 25% de la réduction d’impôt pourles souscriptions au capital des ESUS jusqu’en fin 2021.
Or, afin de permettre un financement durable des investissementsdes entreprises solidaires et ainsi leur développement demoyen-long terme, il est nécessaire d’assurer la stabilité dans letemps du mécanisme de l’IR-PME ESUS. La crise de la Covid-19 a eudes conséquences non négligeables sur les PME, mais également surl’économie sociale et solidaire en général. Cette pandémie a eu unrôle de catalyseur des inégalités sociales, les populationsdéfavorisées étant celles qui en ont le plus souffert. Or, lesentreprises agréées ESUS poursuivent une utilité sociale à titred’objectif principal, en direction des publics ou de territoiresvulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissementde la cohésion sociale et territoriale.
En parallèle, leur lucrativité limitée impacte fortement leurmodèle économique, leurs bénéfices étant majoritairement réinvestisdans leur activité sociale plutôt que distribuée à leursinvestisseurs. Aujourd’hui, l’inflation a des répercussions trèsfortes sur les populations défavorisées ainsi que sur les comptesd’exploitation des entreprises agréées ESUS. En effet, dans uncontexte de hausse des prix des matières premières et de l’énergie,et alors que les dispositifs publics de soutien s’arrêtentprogressivement, les risques d’une dégradation de la trésorerie desPME au cours des trois prochains mois est très probable.1 Unprolongement du taux à 25% du taux de réduction de l’impôt sur lerevenu pour les investissements réalisés dans des PME, notammentagréées ESUS, permettrait de continuer à inciter l’investissementde particuliers dans ces sociétés à forte utilité sociale et aurendement financier limité. En raison des délais de notification àla Commission européenne, le taux bonifié prend chaque année unretard d’application qui rend plus difficile la collecte d’épargnesolidaire. La bonification de ce taux ne devrait donc pas êtreannuelle, mais pluriannuelle, jusqu’à 2025 comme le permet ladécision de la Commission européenne. Cela garantirait unestabilité et une meilleure visibilité, permettant aux entreprisesESUS de mieux planifier leurs levées de fonds.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a étéproposé par FAIR, la fédération des acteurs de la finance à impactsocial.