APRÈS ART. 3	N°I-2549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2549
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code généraldes impôts, le taux : « 18 % » estremplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés proposé par FAIR (ex Finansol/iiLab),vise à faire évoluer la taxation des plus-values de cession sur lestitres des foncières solidaires disposant du mandat SIEG (serviced’intérêt économique général) en réhaussant la réduction d’impôt de18 à 25 %.
Les foncières solidaires SIEG, qui agissent sans but lucratif,ont pour vocation d’agir en faveur de personnes en fragilité etsont soumises à de fortes contraintes : interdiction dedistribution de dividende, peu ou pas de valorisation des partssociales etc. Les foncières solidaires poursuivent un objectif delutte contre les situations d’exclusion et leurs activités enfaveur du logement très social nécessitent des investissements enfonds propres importants et patients.
Les souscriptions au capital des foncières solidaires disposantdu mandat SIEG bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenuprévu à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts(CGI). Cette réduction d’impôt est justifiée par la finalitésociale des activités des foncières SIEG et a vocation à promouvoirl’investissement solidaire.
Alors même que d’après une étude menée par l’Insee, les mesuresmises en place pour lutter contre les effets de la crise sanitaireont contribué fortement à diminuer les inégalités de revenus et lapauvreté monétaire en 20203, l’évolution de la collecte desfoncières solidaires a connu un recul totalement inédit de 13% à72,3 millions d’euros en 2020 contre 83,475 millions d’euros en2019. En 2021, grâce à la prolongation du taux bonifié de laréduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capitaldes foncières solidaires, l’encours des foncières solidaires aconnu une évolution de + 18,74%. Cette évolution confirme que lesincitations fiscales ont eu un effet positif non négligeable, etsouligne l’importance de les maintenir au regard de la situationéconomique et sociale à venir.
De plus, en comparant le montant de la déduction effectiveaccordée au titre de l’IR SIEG au plafond au-delà duquel ladéduction n’est plus rentable pour la collectivité, il est possiblede démontrer que le coût du dispositif fiscal IR SIEG est inférieurau bénéfice qu’en tire la collectivité publique. Cette comparaisonpermet de s’assurer qu’il n’existe pas de risque de surcompensationdu service économique d’intérêt général (SIEG) accompli par les
foncières. A titre d’exemple, sur les deux premiers exercices deSNL-Prologues sous le régime SIEG – foncière engagée pour rendreaccès le logement aux personnes en situation de précarité – lacollectivité a reçu un service d’intérêt économique général pour 10à 12% de l’avantage concédé, ou dit autrement a bénéficié de 88 à90% de SIEG au-delà de l’avantage concédé.
C’est pourquoi, au vu de l’effet incitatif important et del’absence de surcompensation sur les derniers exercices, FAIRpropose de porter de manière permanente le taux de réduction del’impôt sur le revenu à 25% pour les investissements au capital desfoncières SIEG dans le cadre de l’IR SIEG