APRÈS ART. 8	N°I-2551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2551
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑20est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de la taxesur les jets privés déterminé dans les conditions prévues àl’article L. 422‑24‑1 »
II. – Le paragraphe 1 dela sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II dulivre IV est complété par un article L. 422‑24‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 422‑24‑1. – Lacirculation d’aéronefs privés, à l’exception des aéronefsindividuels de plaisance, pouvant transporter moins de 25 passagerset dont le poids au décollage à vide est inférieur à 30 tonnes, estsoumise à une taxe en fonction des émissions de dioxyde de carbonelors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériensplacés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est fixé à44,6 euros par tonne émise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un vol d’une heure en jet privé està l’origine de deux tonnes de CO2 en moyenne. Cela peut allerjusqu’à 5 tonnes. Au kilomètre, un jet émet jusqu’à 20 fois plus degaz à effet de serre qu’un avion de ligne classique.
Si l’on prend en compte le nombre de voyageurs transportés, lebilan est encore plus catastrophique : un jet privé dispose engénéral d’une dizaine de places, contre 75 à plus de 800 placespour les avions de ligne classique.
Il est vital de désinciter à l’usage des jets privés. 
C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes etapparentés propose de taxer tout jet privé qui traverse l’espaceaérien français, qu’il soit immatriculé en France ou non, qu’il sepose en France ou non, en fonction de ses émissions de gaz à effetde serre.
Le tarif de la taxe est calqué sur le tarif de la taxe carbone.Sont exclus du dispositif les avions de ligne, les avions deplaisance individuels type monoplaces ou biplaces et les avionsconcourant aux services publics (quoi qu’il conviendrait de trouverun mécanisme afin de désinciter certains ministres à aller voter enjet privé).
Si la question est écologique, c’est aussi une question dejustice fiscale et sociale : comment faire accepter aux Françaiseset aux Français la sobriété nécessaire dans le cadre de latransition énergétique, pendant qu’en parallèle, une vie d’effortsd’un Français moyen peut être effacée par un trajet en jet privéd’un multi-milliardaire ? Cette préoccupation n’est pas un argumentthéorique, ce sont les recommandations n°2 et 3 de l’OCDE aux Etatspour réussir à rendre acceptables les politiques écologiques :https://www.oecd.org/climate-change/international-attitudes-toward-climate-policies/