APRÈS ART. 9	N°I-2552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2552
présenté par
Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 232 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
I. – Après le IV, il estinséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Par dérogation au IV, letaux est égal au taux résultant de l’application au logement vacantdes articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux estsupérieur aux taux mentionnés au IV. »
II. – Est ajouté unIX ainsi rédigé :
« IX. – Le produitrésultant, le cas échéant, de la différence entre les tauxmentionnés aux IV et IV bis est versé à lacommune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que leslogements vacants soient imposés au même niveau que les résidencessecondaires.
En effet, dans les grandes villes et dans les zones parfois ruralesdans lesquelles la pression immobilière peut être forte et plusgénéralement dans l’ensemble des zones qui subissent une pénurie delogements, il est devenu plus rentable d’être imposé à la taxe surles logements vacants. Le taux de la taxe sur les logements vacantsn’est que de 12,5% la première année de vacance et de 25% à compterde la deuxième année. 
Aussi,  on assiste à une perte de recettes importantes pourles collectivités concernées qui voient le nombre de déclaration delogements vacants en constante augmentation, il s’agit d’un effetd’aubaine. Dans l’une d’elle, d’après les données d’occupationprévisionnelles 2018 et 2019 transmises par la DGFIP (fichiers 1767bis et fichier 1767 RESSEC relatifs respectivement à la vacanceprévisionnelle et aux données prévisionnelles sur les résidencessecondaires), on observe un mouvement de diminution des résidencessecondaires quasiment équivalent au mouvement d’augmentation deslogements vacants.