APRÈS ART. 8	N°I-2556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2556
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code des impositions pourles biens et services est ainsi modifié : 
I - L’article L. 423-22  estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues àl’article L.  423-25 bis. »
II - Après l’article L. 423-25, il est  inséré unarticle L. 423-25 bis ainsi rédigé :
« Art. L.423-25 bis. – La présence dans lesespaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridictionde la République française d’un engin flottant privé armé pour lanavigation maritime à usage professionnel ou personnel horstransport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire enfonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) lorsque l’enginflottant armé est d’une longueur de coque supérieure à 40mètres. Le tarif de la taxe est fixé à 44,6 euros par tonne émise.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est vital de désinciter àl’usage des yachts, leurs émissions étant terrifiantes : une heurede navigation du yacht de Bernard Arnault émet 5.3 tonnes de CO2.Pour comparaison, l’empreinte carbone moyenne d’un Françaisest de 4,4 tonnes de CO2.
 
C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes etapparentés propose de taxer tout yacht en fonction de ses émissionsde gaz à effet de serre à partir du moment où il traverse l’espacemaritime français, qu’il s’amarre ou non dans un de ses ports ouqu’il soit immatriculé en France ou non.
Le tarif de la taxe est calqué sur le tarif de la taxe carbone.Sont exclus du dispositif les navires concourant aux servicespublics et les bâtiments militaires. Quoi qu’il conviendraitégalement de s’y intéresser, sont également exclus du dispositifles navires de transport de marchandises.
Si la question est écologique, c’est aussi une question dejustice fiscale et sociale : comment faire accepter aux Françaiseset aux Français la sobriété nécessaire dans le cadre de latransition énergétique, pendant qu’en parallèle, une vie d’effortsd’un Français moyen peut être effacée par moins d’une heure denavigation d’un super-yacht d’un multi-milliardaire? Cette préoccupation n’est pas un argument théorique, ce sontles recommandations n°2 et 3 de l’OCDE aux Etats pour réussir àrendre acceptables les politiques écologiques: https://www.oecd.org/climate-change/international-attitudes-toward-climate-policies/