APRÈS ART. 3	N°I-2558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2558
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 757 Best ainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
- au premier alinéa, lesmots : « à concurrence de la fraction des primes verséesaprès l’âge de soixante‑dix ans » sontsupprimés ;
- le second alinéa estsupprimé ;
b) Le IIest abrogé.
2° L’article 777 estainsi rédigé :
« Art. 777. – Les droits de mutation àtitre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableau ci‑après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
« Tarif des droitsapplicables :
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable
(en %)	
N’excédant pas 800 000 €	30	
Comprise entre 800 001 € et1 600 000 €	45	
Au‑delà de 1 600 000 €	60	
 « Sous réserve desexceptions prévues au I de l’article 794 et auxarticles 795 et 795‑0 A, les dons et legs faits auxétablissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifsfixés précédemment. »
3° L’article 778 estabrogé ;
4° Àl’article 778 bis, les mots : « en lignedirecte » sont remplacés par les mots : « indiqué àl’article 777 du présent code ».
5° L’article 779 estainsi rédigé :
« Art. 779. – I. – Pour laperception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectuéun abattement de 300 000 € dans les conditionsmentionnées à l’article 784.
« II. – Pour laperception des droits de mutationà titre gratuit, il est effectué unabattement de 159 325 € supplémentaire sur la part de tout héritier, légataire oudonataire, incapable de travailler dans des conditions normales derentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale,congénitale ou acquise.
« Un décret enConseil d’État détermine les modalités d’application du premieralinéa. »
6° L’article 784 estainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiersou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acteconstatant une transmission entre vifs à titre gratuit et danstoute déclaration de succession, s’il existe ou non des donationsou successions antérieures consenties à un titre et sous une formequelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative,le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms,qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu lesactes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuéeen ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou ladéclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet dedonations ou successions antérieures consenties par toute personneau profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu àapplication d’un tarif progressif, en considérant ceux deces biens dont la transmission n’a pas encore étéassujettie au droit de mutation à titre gratuitcomme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actifimposable.
« Pour le calcul del’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte desabattements effectués sur les donations et successions antérieuresvisées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profitdu bénéficiaire. »
7° L’article 784 B estabrogé ;
8° Àl’article 787 A, les mots : « en lignedirecte » sont remplacés par les mots : « au tarifindiqué à l’article 777 du présent code ».
9° Le IV del’article 788, les articles 790 B, 790 D,790 E, 790 F, 790 G et 796‑0 bissont abrogés.
10° Au début de la premièrephrase du premier alinéa du I de l’article 990 I,les mots : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champd’application de l’article 757 B, » sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à réformer la fiscalité desdroits de succession et de donation, protéger les classes moyenneset populaires, et mieux redistribuer les richesses
A cette fin, il :
- crée un rappel fiscal àvie, c’est‑à‑dire que l’impôt sera calculé en faisant masse detout ce qui a été reçu au cours de la vie du bénéficiaire, et nonau coup par coup comme aujourd’hui ;
- crée un abattement de 300 000euros pour tous, afin de protéger les petits et moyens patrimoineset d’encourager les donations durant la vie ;
- simplifie fortement lesystème d’imposition et à permettre une meilleure taxation deshéritages les plus importants, tout en épargnant les petits etmoyens patrimoines ;
- et à aligne la fiscalité del’assurance‑vie, génératrice de profondes inégalités, sur le droitcommun.