APRÈS ART. 9	N°I-256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-256
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 847 du codegénéral des impôts est complété par un 2° ainsirédigé :
2° Les pactes civils desolidarité reçus par acte notarié. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pacte civil de solidarité, dontle régime est organisé par les articles 515-1 à 515-7 du Codecivil, peut être établi par acte sous seing privé ou par actenotarié. Lorsque les partenaires souhaitent faire enregistrer leurPACS auprès de l’officier de l’état civil, la convention estconclue par acte sous seing privé. Dans ce cas, les partenairesproduisent l’original de la convention à l’officier d’état civilqui procède aux formalités. Mais les futurs partenaires peuventégalement faire appel au notaire, la convention est alors établieet reçue sous la forme d’un acte authentique.
Il prend effet entre les parties à compter de son enregistrementqui lui confère date certaine. Il est opposable aux tiers à compterdu jour où les formalités de publicité sont accomplies.
Eu égard au nombre significatif de PACS conclus chaque année, aumanque d’information préalable à la conclusion du PACS, notammentsur les effets de la stipulation dérogatoire d’une indivisiond’acquêts et à l’insécurité juridique des partenaires et des tiersrésultant d’une modification du régime du PACS due à l’absence d’unsuivi fiable des PACS modifiés, l’établissement d’un PACS reçu paracte notarié doit être privilégié.
Or, le coût de l’enregistrement du PACS reçu par acte notariépeut dissuader certains de nos concitoyens. En effet, lorsque lePACS est conclu par acte notarié, il convient d’ajouter àl’émolument de 84,51 € HT perçu par le professionnel un droitd’enregistrement d’un montant fixe de 125 €, soit d’un montantsupérieur à celui de l’émolument perçu par le notaire.
Il est donc proposé de dispenser le PACS reçu par acte notariédu droit fixe d’enregistrement de 125 €. Cette modificationpermettra ainsi au plus grand nombre de bénéficier des avantagesliés à cet acte authentique, et notamment sa conservation durant 75ans, pour un coût réduit à 101,41 € TTC.
Cet amendement est proposé par le Conseil Supérieur duNotariat.