APRÈS ART. 3	N°I-2560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2560
présenté par
M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le b bis) du1° du I de l’article 31, il est inséré un bquinquies) ainsi rédigé :
« b quinquies) Unedéduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prixd’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travauxautres que celles prévues au b et b bis supra, une déductionau titre de l’amortissement égale à 7 % pour les 10 premièresannées et 6 % pour les 5 années suivantes. »
2° Le I de l’article 156est ainsi modifié :
a) Le 1° ter estabrogé ;
b) Les quatre premiersalinéas du 3° sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bailleurs personnes physiques(ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent57 % des logements concernés en 2019, contre 41 % pourles bailleurs sociaux et moins de 2 % pour les autrespersonnes morales. De plus, on constate un repli continu et durablede cette dernière composante, en poids comme en volume.
L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu pardes bailleurs personnes physiques s’avère très sensible auxdispositifs fiscaux de soutien. De fait, la suppression d’undispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage(Pinel) se traduisent systémiquement par une chute des ventes, demoitié en ordre de grandeur. 
La fiscalité très lourde s’appliquant à l’investissement locatifen neuf (TVA à l’entrée, pas de prélèvement forfaitaire unique pourles revenus fonciers et éventuel IFI pendant la détention du bien,plus-values lourdement taxées à la revente jusqu’à 15-20 ans, …)explique largement cela. Les dispositifs fiscaux de soutienviennent en réalité simplement corriger cette situation.
Leur instabilité constitue toutefois un lourd handicap, d’autantplus dans le cas du collectif où le délai entre commercialisationdu projet et première mise en location du bien se révèle souventsupérieur à deux ans.
C’est pourquoi, cet amendement vise à créer un régime universeld’investissement locatif privé. Il vise à faire rentrerl’immobilier locatif privé dans le champ des activités économiques.Cette forme de « banalisation » (mêmes règles quel’ensemble des activités économiques) s’appliquerait pour le neufet l’ancien, aux locations nues et meublées sur tout le territoire.Plus précisément :
Les revenus nets de location seraient taxés à l’impôt sur lerevenu dans la catégorie des revenus fonciers. Au-delà des chargesaujourd’hui déductibles s’ajouterait l’amortissement de l’immeubleet des gros travaux au taux annuel de 2 %.
L’éventuel déficit foncier serait reportable sur le revenuglobal sans limitation.
En contrepartie, tous les régimes dérogatoires (Pinel, Scellier,locations meublées professionnelles…), donc les dépenses fiscalesassociées, seraient ensuite (et seulement ensuite) supprimées, àl’exception du Malraux.
En l’état, le coût d’un tel dispositif s’élèverait à environ 4,4milliards d’euros par an, soit un peu moins que l’ensemble desdispositifs qu’il remplacerait.