APRÈS ART. 9	N°I-2561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2561
présenté par
M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
L’article L. 115‑9 du code ducinéma et de l’usage animée est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° En cas de diffusionau cours de l’année de propos d’une personne physique ayant faitl’objet d’une condamnation pour les délits de violences conjugalesou de harcèlement moral sur conjoint, le taux de la taxe mentionnéau 1° est portée à 90 % pendant toute la durée de leurcondamnation »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous ne pouvons plus accepter quedes personnes condamnées pour des faits de violence sur conjointsoient invitées sur les plateaux télé en toute impunité. Notresociété a évolué, les violences conjugales entraînent chaque annéedes drames, 122 femmes ont été tuées par leur conjoint en2021, soit une hausse de 20% par rapport à 2020. Cet amendementpropose que pour toute la durée de leur condamnation pour desviolences sur conjoint, le condamné soit privé de toutefenêtre médiatique et ce pour une vértitable égalitéhommes-femmes.