APRÈS ART. 3	N°I-2562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2562
présenté par
M. Bazin et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le troisième alinéa du3° du I de l’article 156 du code général des impôts, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée audeuxième alinéa est portée à 16 280 € pour les contribuablesqui constatent un déficit foncier sur un bien ayant fait l’objet dedépenses de travaux en faveur de la rénovation énergétiquepermettant de passer d’une classe énergétique E, F ou G au sens del’article L. 173‑1‑1 du code de la construction etl’habitation à une classe de performance énergétique A, B, C ouD. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi Climat et résilienceprogramme l’indécence énergétique des logements dont le DPE estclassé G en 2025 et F en 2028. Cela signifie que faute derénovation, ces logements ne pourront plus être loués. 1,6 millionsde logements actuellement loués dans le parc privé sont classés Fou G. Il est donc urgent de prévoir un dispositif ambitieux,incitatif d’accompagnement des bailleurs dans l’effort derénovation qu’ils auront à conduire, au service des locataires.Alors que le marché locatif est déjà en tension, l’objectif estd’éviter une attrition de l’offre locative, faute de travauxeffectués dans les temps dans les logements classés « passoires».
Le déficit foncier est constitué lorsque les charges, notammentles coûts de travaux, excèdent les revenus fonciers (loyers) pourles particuliers bailleurs. Ce déficit peut être imputé sur lerevenu global du contribuable et réduire ainsi son imposition, dansla limite d’un plafond fixé à 10 700€. C’est un dispositif vertueuxet efficace pour encourager les bailleurs à réaliser des travaux deréparation et d’entretien.
Le plafond du déficit foncier n’a pas été révisé depuis la Loide Finances pour 1995. Il serait de 16 280€ s’il avait augmentécomme l’inflation. Engager des travaux de rénovation énergétiquereprésente un coût, bien au-delà des dépenses d’entretienusuelles.
Cet amendement propose de revaloriser le déficit foncier entenant compte de l’inflation, pour les bailleurs engageant destravaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien louédu statut de « passoire énergétique ».
 
Il s’agit de donner un « coup de boost », perceptible par lebailleur dès l’année où il engage les travaux, pour tenir lecalendrier voté dans la Loi Climat et résilience, sans risquerd’accroître la pénurie de logements en 2028. Les travaux se ferontau bénéfice des locataires, de leur confort et de leur pouvoird’achat, autant qu’ils contribueront à la diminution de notreempreinte carbone.