APRÈS ART. 4	N°I-2564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2564
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Castellani, M. Molac, M. Panifous, M. Serva, M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Descamps, M. de Courson, M. Warsmann, Mme Youssouffa et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au bdu 1° du I de l’article 244 quater E du codegénéral des impôts, après le mot : « transport, »,sont insérés les mots : « à l’exception des transportsaériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgencefaisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliersd’Ajaccio et de Bastia, ».
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements hospitaliers deCorse ne sont actuellement pas en mesure de proposer aux patientsqu’ils accueillent tous les traitements que nécessite leur état desanté. 
Le recours aux équipementscontinentaux de niveau 3 est donc obligatoire et, pour certainesspécialités chirurgicales et médicales, il estnécessaire de garantir la maintenance d’une logistique enmatière d’évacuations sanitaires par voie aérienne (EVASAN) 24h/24et 365 jours par an pour organiser le transfert urgent de patientsvers les établissements hospitaliers du continent, notamment lesCHU de Marseille et de Nice.
Chaque année, plus de 550 EVASAN sont ainsi réalisées depuis lesaéroports d’Ajaccio et de Bastia pour permettre à 700 patients enmoyenne d’être pris en charge par les CHU de Marseille et deNice.
Cette situation ne saurait évoluer à court et moyen terme enraison de l’évolution de la démographie médicale dans plusieurs deces spécialités et du coût de certains équipements médicauxinnovants ainsi que de l’hyperspécialisation de certains plateauxtechniques qui en découle inéluctablement.
La Corse peut en outre avoir à faire face à des situationsexceptionnelles pouvant déstabiliser l’organisation habituelle deson système de santé. Cela peut être dû à l’afflux de victimes engrand nombre suite à une catastrophe, une épidémie, un phénomènemétéorologique exceptionnel, ou au fait que des opérateurs majeursdu système de santé ne sont plus en capacité de répondre auxbesoins.
Le présent amendement vise donc à proposer d’étendre le bénéficedu crédit d’impôt sur les investissements en Corse à ceux afférentsà la réalisation des prestations de transport aérien liées auxévacuations sanitaires urgentes de patients hospitalisés en Corsepour le compte des centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia,dans le cadre de l’activité de leurs SAMU respectifs. 
Le champ d’application de cette extension serait doncstrictement circonscrit aux investissements réalisés par lesentreprises titulaires de marchés publics passés par ces deuxcentres hospitaliers pour l’organisation de leurs évacuationssanitaires d’urgence par voie aérienne.
Le bénéfice du crédit d’impôt est par ailleurs subordonné aurespect de l’article 14 du règlement (UE) n°651/2014 de laCommission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aidescompatibles avec le marché intérieur en application des articles107 et 108 du traité (RGEC).