AVANT ART. 15:	N°I-2565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2565
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le III de l’article L. 6241‑1du code du travail est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans ses Observationsdéfinitives sur France compétences, la Cour des comptesrelève :
« Dans le projet de loi relatif à la liberté de choisir sonavenir professionnel, le Gouvernement avait prévu de supprimerl’ensemble des exonérations s’appliquant à la taxe d’apprentissage,désormais incluse dans la contribution unique à la formationprofessionnelle et à l’alternance (Cufpa), mais le débatparlementaire l’a conduit à revoir ce point par voie d’amendement,renonçant à une augmentation des recettes de l’ordre de600 millions d’euros.
« Il en résulte que certaines entreprises sont actuellementexonérées du paiement de la taxe d’apprentissage (0,68 % de lamasse salariale), soit en raison de leurs caractéristiques (lespetites entreprises occupant un ou plusieurs apprentis et dont lamasse salariale est inférieure à
six fois le montant annuel du Smic), soit en raison de leurnature (personnes morales intégralement exonérées de l’impôt surles sociétés, personnes imposées au titre des bénéfices noncommerciaux).
« Dans le contexte actuel de recherche de financementscomplémentaires [pour France compétences], cette piste desuppression des exonérations est à envisager. »
Par ailleurs, les partenaires sociaux eux-mêmes indiquent, dansl’Accord cadre national interprofessionnel pour adapter à denouveaux enjeux la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté dechoisir son avenir professionnel qu’ils ont conclu le 14 octobre2021, que si « l’alternance constitue une priorité qu’ilssoutiennent unanimement », toutes les ressourcespotentiellement mobilisables ne sont pas mobilisées. Ils affirment« un principe d’équité, selon lequel toute entreprise,privée ou publique, susceptible d’accueillir des apprentis,participe au financement du dispositif via la taxed’apprentissage ».
Participant du même esprit, le présent amendement a précisémentpour objet de supprimer l’exonération de taxe d’apprentissage dontbénéficient certaines entreprises.