APRÈS ART. 11:	N°I-2566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2566
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° À la première phrase dupremier alinéa du 1° ter del’article 1395, le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
2° Le C du II de la section IIdu chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livrepremier du code général des impôts est complété par unarticle 1395 H bis ainsi rédigé : 
« Art. 1395 H bis. – I. – Les conseils municipaux et les organesdélibérants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibérationprise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du présent code, exonérer de la taxe foncière sur lespropriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les terrainsboisés lorsqu’ils sont exploités selon le mode de production visantà la conversion en état de futaie irrégulière en équilibre derégénération au sens de l’article 1395 1° ter.L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle autitre de laquelle une attestation d’engagement d’exploiter selonles modes de production visées à l’alinéa précédent a été fournie.L’exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter du1er janvier de l’année qui suit celle au cours delaquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode degestion prévu. La délibération porte sur la moitié de la partrevenant à chaque commune ou établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre. 
« II. – Le I ne s’applique pasaux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totalesprévues aux articles 1394 B et 1395, au II de l’article 1395 Bainsi qu’aux articles 1395 E et 1649 du présent code. L’exonérationprévue au I s’applique après les exonérations partielles prévues àl’article 1394 B bis du même code. 
« III. – Pour bénéficier del’exonération, l’Office national des forêts en forêt domaniale, lepropriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail,le preneur adresse au service des impôts, avant le 1erjanvier de chaque année, la liste des parcelles concernéesaccompagnée de l’engagement annuel mentionné au deuxième alinéa duI. Les conditions de cet engagement sont définies par un décret quicomporte des dispositions particulières en cas de dégradationsnaturelles exceptionnelles. » 
II. – La première phrase du premieralinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23février 2005,  sont insérés les mots : « , du1° ter de l’article 1395 et l’article 1395 Hbis du code général des impôts ». 
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de25 à 50 % l’exonération de la taxe foncière sur les propriétésnon bâties (part communale et étatique) pour les terrains boisésprésentant un état de futaie irrégulière, et à permettre auxcommunes qui le souhaitent de mettre en place un régimed’accompagnement vers cet état avec une exonération de la partcommunale de cette taxe pendant cette période transitoire.