APRÈS ART. 11:	N°I-2568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2568
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts,les mots : « compris entre 5 % et60 % » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxcommunes qui le souhaitent, et où le marché locatif estparticulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis),de déplafonner la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires.