APRÈS ART. 11:	N°I-2569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2569
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, le taux: « 60 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àpermettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatifest particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et Abis), de majorer la taxe d’habitation sur les taxessecondaires d’une proportion allant de 5 % à 100 % (etnon plus à 60 % maximum comme la loi le leur permetactuellement).