APRÈS ART. 11:	N°I-2570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-2570
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1594D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1594 D. – Pour l’applicationde la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévuà l’article 683, un taux minoré s’applique pour la fractiontaxable n’excédant pas un million d’euros et un taux majorés’applique pour la fraction excédant un million d’euros.
« Sauf dispositionsparticulières, le taux normal minoré est fixé à 3,8 % et letaux normal majoré est fixé à 7,6 %.
« Ces taux peuvent êtremodifiés par les conseils départementaux sans que ces modificationspuissent avoir pour effet :
« – De réduire le tauxminoré à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de4,80 % ;
« – De réduire le tauxmajoré à moins de 2,4 % ou de le relever au-delà de9,6 % ;
« – De fixer un tauxmajoré qui soit inférieur au double du taux minoré. »
II. – Par dérogation auIV de l’article L. 3334‑18 du code des collectivitésterritoriales, l’ensemble des recettes provenant de l’applicationdu taux majoré font l’objet d’un prélèvement au profit du Fondsnational de péréquation des droits de mutation à titre onéreuxdéfini au I du même article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise créer undeuxième taux de DMTO qui s’appliquerait sur la fraction des venteimmobilières dépassant 1 million d’euros. Ces ventes étantregroupées dans un nombre réduit de départements, l’ensemble desrecettes provenant de ce taux majoré seront reversé au fonds depéréquation des DMTO