APRÈS ART. 11:	N°I-2571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2571
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du second alinéa del’article 1594 D du code général des impôts, le taux :« 4,50 % » est remplacé par letaux : « 4,8 % » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxdépartements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe depublicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à4,8 %.
Dans un contexte d’inflation marquée, les départements font face àune augmentation de leurs dépenses (masse salariale, fluides, coûtdes matières premières, etc.). Les DMTO sont un seul levier fiscalsusceptible de leur permettre d’ajuster le niveau de leurs recettespour faire face à leurs dépenses. Or, à trois exceptions près, tousles départements appliquent aujourd’hui le taux maximal de4,5 %.
La possibilité d’augmenter à la marge le taux de DMTO permettraitaux départements de disposer des ressources financières pour faireface à cette augmentation de leurs dépenses et mieux accompagnercertains publics fragiles.