APRÈS ART. 11:	N°I-2574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2574
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le b del’article 1594 F ter du code général des impôts, il estinséré un c ainsi rédigé :
« c. De logements anciens,dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur dulogement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser lesditstravaux. Si les travaux n’ont pas été engagé dans les trois ans àcompter de la date d’acquisition, l’acquéreur se voit dansl’obligation de verser les sommes exonérées par l’abattement perçusur l’assiette de la taxe de publicité foncière ou du droitd’enregistrement. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxconseils départementaux d’instituer un abattement sur l’assiette dela taxe de publicité ou de droit d’enregistrement dans le cas delogements anciens dont les montants des travaux dépassent 25 %de la valeur du logement pour lesquels l’acquéreur s’engage àréaliser des travaux de réhabilitation. Ce type de réhabilitationpermettra de réduire l’empreinte énergétique du logement ainsi quela facture énergétique des locataires une fois loué.
Cette disposition faisant partieintégrante de la politique nationale de rénovation énergétique, lespertes de recettes des départements conséquentes à l’abattementseront compensées par l’État. La compensation permet également derendre opérationnelle le dispositif en donnant les margesbudgétaires aux départements.