APRÈS ART. 11:	N°I-2575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2575
présenté par
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le b du 1 du I del’article 1636 B sexies du code général des impôts,dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 20202, estainsi modifié : 
1° La seconde phrase estsupprimée ;
2° Le 1° est abrogé.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise supprimerl’obligation, instaurée dans la loi de finances pour 2020l’obligation pour les communes d’augmenter dans la même proportionla taxe sur les résidences secondaires et celle sur le foncierbâti.