ART. 12:	N°I-2578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2578
présenté par
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2les quatre alinéas suivants :
« I. – L’articleL. 1613‑1 du code général des collectivité territoriales estainsi modifié :
« 1° Le premier alinéaest complété par les mots : « et ne peut être inférieurau montant de l’année précédente majoré d’un indice égal au tauxprévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de laconsommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi definances. »
« 2° Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« « En 2023, ce montantest égal à 27 729 688 789 €. » »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer, àpartir de 2023, l’indexation de la DGF sur l’inflation.