ART. 12:	N°I-2579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2579
présenté par
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611985 402 € »
le montant :
« 27 729 688789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àindexer, uniquement pour l’année 2023 et compte tenu de la forteinflation, la DGF sur l’inflation.