APRÈS ART. 14:	N°I-2583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2583
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation à destination des départements, des communes et deleurs groupements confrontés à une forte inflation de leursdépenses énergétiques.
II. – Pour chaquecollectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à70 % de la différence, si elle est positive, entre le montantdes dépenses énergétiques constatées dans le compte administratifde l’année 2023 et le montant des dépenses énergétiques constatéesdans le compte administratif de l’année 2022.
III. – La dotation peutfaire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande dudépartement sur le fondement d’une estimation des hausses dedépenses mentionnées au II du présent article.
IV. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àcompenser les communes, EPCI et départements 70% des surcouts liésà l’explosion des prix de l’énergie par rapport à 2022.