APRÈS ART. 14:	N°I-2584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-2584
présenté par
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est institué, parprélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de surchargescolaire aux communes.
II. – Sont éligibles à ladotation définie au I, les communes remplissant les cinq critèrescumulatifs suivants :
1° Le potentiel fiscal troistaxes, tel qu’il est défini à l’article L. 2334‑4 du codegénéral des collectivités territoriales, est inférieur à809,8 euros ;
2° Le revenu moyen parhabitant de la commune est inférieur à 11 547 euros ;
3° L’effort fiscal, tel quedéfinis à l’article L. 2334‑5 du même code, est supérieur à1,006 ;
4° La part des habitants âgésde 0 à 9 ans est supérieure à 14,1 % ;
5° La part des élèvesscolarisés en REP+ est supérieure à 25 %.
III. – Le montant de ladotation est reparti entre les communes éligibles telles quedéfinies au II, sur la base d’un indice synthétique basé sur lescritères mentionnés aux 2° , 3° , 4° et 5° dumême II et dont les modalités seront fixées par décret en Conseild’État.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unenouvelle dotation destinée aux communes faisant face à une chargescolaire particulièrement élevée et à des ressourcesinsuffisantes.
De nombreuses villes populairessont marquées par une démographie particulièrement jeune, qui lesconduisent à des dépenses éducatives relativement plus élevéesqu’ailleurs. Pourtant, elles bénéficient de ressources relativementplus faibles du fait de la capacité contributive réduite de seshabitants.
Il est donc proposé d’instituer unenouvelle dotation pour les communes dont : - Le potentielfiscal est inférieur à la moyenne nationale - Le revenu moyen parhabitant est inférieur à 75 % de la moyenne nationale durevenu moyen par habitant
- L’effort fiscal est supérieur à80 % de la moyenne nationale de l’effort fiscal agrégé - Lapart des enfants de moins de 9 ans est supérieure à 120 % dela moyenne nationale - La part d’élève en REP+ dépasse25 %
D’après les estimations, de telscritères permettraient de centrer la dotation sur une quarantainede communes qui font particulièrement à ce double phénomène desurcharge scolaire et des ressources limitées.