AVANT ART. 15:	N°I-2585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-2585
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section II bis duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est complétée par unarticle 231 quater ainsi rédigé :
« Art. 231quater. – I. – Une taxe annuelle sur leslocaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux destockage et les surfaces de stationnement est perçue dansl’ensemble des métropoles.
« II. – Sontsoumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sontpropriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réelportant sur de tels locaux.
« La taxe est acquittée par lepropriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction,l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupationtemporaire du domaine public constitutive d’un droit réel quidispose, au 1er janvier de l’annéed’imposition, d’un local taxable.
« III. – La taxe estdue :
« 1° Pour les locaux àusage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureauxproprement dits et de leurs dépendances immédiates etindispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelquenature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées,ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, lesétablissements ou organismes publics et les organismesprofessionnels, et, d’autre part, des locaux professionnelsdestinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par desassociations ou organismes privés poursuivant ou non un butlucratif ;
« 2° Pour les locauxcommerciaux, qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’uneactivité de commerce de détail ou de gros et de prestations deservices à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leursréserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenantsaffectés en permanence à ces activités de vente ou de prestationsde service ;
« 3° Pour les locaux destockage, qui s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés àl’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui nesont pas intégrés topographiquement à un établissement deproduction ;
« 4° Pour les surfaces destationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ounon couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui fontl’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locauxmentionnés aux 1° à 3° sans être intégréstopographiquement à un établissement de production.
« IV. – Pourl’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locauxmentionnés au III et pour le calcul des surfaces visées au3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux demême nature, hors parties communes, qu’une personne privée oupublique possède à une même adresse ou, en cas de pluralitéd’adresses, dans un même groupement topographique.
Pour l’appréciation du caractèreannexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III,il est également tenu compte des surfaces qui, bien que nonintégrées à un groupement topographique comprenant des locauxtaxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, desutilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.
« V. – Sont exonérés de lataxe :
« 1° Les locaux à usagede bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et lessurfaces de stationnement, situés dans une zone francheurbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 del’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995d’orientation pour l’aménagement et le développement duterritoire ;
« 2° Les locaux et lessurfaces de stationnement appartenant aux fondations et auxassociations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels ellesexercent leur activité ;
« 2° bis A Leslocaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pourl’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire,social, éducatif ou culturel ;
« 2° bis Leslocaux administratifs et les surfaces de stationnement desétablissements publics d’enseignement du premier et du second degréet des établissements privés sous contrat avec l’État au titre desarticles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code del’éducation ;
« 3° Les locaux à usagede bureaux d’une superficie inférieure à 100 mètres carrés, leslocaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 mètrescarrés, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500mètres carrés ;
« 4° Les locaux destockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leursunions ;
« 5° Les locaux et airesdes parcs relais, qui s’entendent des parcs de stationnementassurant la liaison vers différents réseaux de transport en communet dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès desvoyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places destationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au seindes locaux mentionnés au 4° du III.
« VI. – Le tarif applicableest de 10 euros par mètres carrés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Pour atteindre l’objectif deneutralité carbone à horizon 2050, il est nécessaire de rénoverchaque année 700 000 logements privés. Or cet objectif est loind’être atteint compte tenu de la faiblesse des aides publiquesprévues à cet effet.
C’est pourquoi cet amendement propose de créer une nouvelle recetteissue de la taxation des bureaux implantés dans les métropoles quipourrait utilement être orienté vers le budget de l’ANAH et ainsiparticiper à l’effort national de rénovation thermique desbâtiments.