AVANT ART. 15:	N°I-2587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2587
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la section II bis duchapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livrepremier du code général des impôts, il est inséré une section IIter ainsi rédigé :
« Section IIter :
« Centre national de lamusique 
« Article 1609sexdecies C. – I. – Il est institué unetaxe sur les locations en France de phonogrammes et devidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadred’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne.
« Pour l’application de lataxe, est assimilé à une activité de location de phonogrammes ou devidéomusiques, la mise à disposition du public d’un service offrantl’accès à titre onéreux ou gratuit à des enregistrementsphonographiques ou vidéomusicaux, sur demande individuelle formuléepar un procédé de communication électronique.
« II. – Les servicesmentionnés au I du présent article sont réputés mis à dispositiondu public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur despersonnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sontétablies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle enFrance.
« III. – Sontredevables de la taxe, les personnes, qu’elles soient établies enFrance ou hors de France, qui louent, à toute personne quielle-même n’a pas pour activité la location de phonogrammes ou devidéomusiques, sous forme d’un abonnement payant via un serviced’écoute en ligne à la demande des enregistrements phonographiquesou vidéomusicaux ou les mettent à disposition du public en ligne defaçon gratuite afin que chacun puisse y avoir accès à lademande.
« IV. – La taxe estassise sur le montant hors taxe sur la valeurajoutée :
« 1° Du prix acquitté parle public au titre des opérations mentionnées au I ;
« 2° Des sommes verséespar les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leursmessages publicitaires sur un service donnant ou permettantl’accès, à titre gratuit, à des enregistrements phonographiques ouvidéomusicaux.
« 3° des revenus généréspar des services proposant des contenus crées par des utilisateursprouvés à des fins de partage au sein de communautés d’intérêt.
« V. – N’est pascompris dans l’assiette de la taxe :
« Pour les redevables établisen France, le montant acquitté au titre d’une taxe due à raison desopérations visées au présent article dans un autre État membre del’Union européenne, autre que la taxe sur la valeur ajoutée.
« VI. – Le taux estfixé à 1,5 %.
« La taxe est exigible dansles mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe surla valeur ajoutée.
« Elle est constatée,liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sousles mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxesur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruiteset jugées selon les règles applicables à cette même taxe. 
« La présente taxe entrera enapplication à compter du 1er janvier 2023.
« VII. – Le produitde la taxe est affecté au Centre national de la musique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travauxde l’Union des producteurs phonographiques français indépendants.Il reprend la demande des producteurs de spectacles, des labelsindépendants et des éditeurs de créer une taxe de 1,5 % assisesur l’ensemble des revenus issus des abonnements payants auxformules de streaming musical et des revenus publicitaires et del’affecter au Centre national de la musique (CNM). 
Le CNM s’appuie jusqu’àprésent sur une taxe sur la billetterie des spectacles quirapportera environ 30 millions en 2023 ( contre35 millions en 2019)  un financement de l’État de26 millions pour couvrir les frais de fonctionnementdu CNM et contribuer aux soutiens transversaux et uneaide des organismes de gestion collective des droits, évaluéeinitialement à 7 millions mais ramenée à1,5 millions.
Aussi le financement du CNM est endanger et ne peut pleinement jouer son rôle de soutien à lacréation. La musique enregistrée à travers le streaming génèreénormément d’argent, 1,4 milliards de chiffre d’affaire, ilconvient donc d’instaurer un modèle vertueux de redistribution etne pas laisser seul le spectacle, qui est en crise, financer leCNM. Le rendement de cette taxe est estimé à 21 millionsd’euros.