ART. 7	N°I-2589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2589
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 17,insérer l’alinéa suivant : 
« 2. bis Relèventdu taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0bis  les travaux de rénovation dès lors que cesderniers sont réalisés sous forme de groupement momentanéd’entreprise constitué de plus de trois corps de métier. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 18, après la référence :
« 1 », 
insérer les mots :
« et au 2bis ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 21, après la référence : 
« 1 »
insérer les mots : 
« et du 2bis ». 
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter la réalisation derénovations globales par les TPE du bâtiment, cet amendementpropose, en complément de l’actuel taux de TVA à 5,5 % pour lestravaux de rénovation énergétique, de mettre en place une TVA àtaux réduit à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en groupementmomentané d’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps demétiers.
Cela incitera les entreprisesartisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser destravaux complets et facilitera la relation des particuliers avecles entreprises en désignant un « capitaine dechantier », véritable interlocuteur unique du maîtred’ouvrage.
Cette mesure contribueraitégalement à la réalisation de travaux d’accessibilité etfavoriserait ainsi le maintien à domicile des personnes âgées ou àmobilité réduite.