APRÈS ART. 24	N°I-2591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2591
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le VII del’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsimodifiée :
a) Le montant :« 5 000 € » est remplacé par le montant :« 10 000 € » ;
b) Le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant :« 30 000 € ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant del’État dans le département a délégué ses attributions enapplication de l’alinéa précédent, l’amende prévue au présent VIIest recouvrée au bénéfice des collectivités ou groupements decollectivités mentionnés au même alinéa. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement vise àpermettre aux collectivités ayant obtenu la délégation en matièrede contrôle de l’encadrement des loyers suite à la loi 3DS, d’unepart d’accroitre les amendes pour non respect de l’encadrement (à10 000€ pour les personnes physiques et 30 000€pour les personnes morales), et, d’autre part, de pouvoirbénéficier des produits des dites amendes.