ART. 15:	N°I-2594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2594
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –  À laquatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 528 000 000 »
le nombre :
« 1 865 000 000 ». 
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 1,865milliard d’euros des recettes de la taxe sur les transactionsfinancières (TTF) à l’aide publique au développement. Cetteopération permettrait, en relevant le taux de la TTF à 0,5 %,de libérer 1,337 milliard d’euros supplémentaires pour ledéveloppement et 153 millions d’euros supplémentaires pour lebudget général. Il s’agit pour l’État d’user de la vitalité dusecteur financier en temps de crises pour faire contribuer cedernier aux efforts de lutte contre les défis mondiaux (santé,climat, éducation des jeunes filles en particulier). La TTFrapporte 50 % de plus aujourd’hui qu’en 2019 et l’État prévoitplus de 2,24 milliards de recettes en 2023, un record depuis sacréation. Son affectation au Fonds de solidarité pour ledéveloppement (FSD) étant plafonnée à 528M d’euros, seulement unquart des recettes de la TTF contribue aujourd’hui à la politiquede développement, alors qu’elle a été conçue à cette fin. A l’heureoù nous devons multiplier nos efforts pour lutter contre lesinégalités d’accès aux services sociaux de base, les pandémies etle changement climatique, les recettes doivent servir à renforcerles contributions françaises au fonds multilatéraux menant laréponse globale à ces enjeux, tels que le Fonds mondial de luttecontre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid, leFonds vert pour le climat ou le Partenariat mondial pourl’Education. Cet amendement a été travaillé avec l’associationAction Santé Mondiale, ONE et Oxfam France.
Le gage tabac déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle leGouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent parailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de lasphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle surles superprofits notamment) dans ce PLF lesquelles doiventpermettre de financer et nos solidarités nationales commeeuropéennes et internationales et notre action pour la transitionécologique.