ART. 15:	N°I-2595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2595
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - À laquatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 528 000 000 » 
le nombre :
 « 1 120 000 000 ».
II. -  Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 1,12milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières(TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), soit uneaugmentation de 592 millions d’euros supplémentaires. Cette sommecorrespond à la moitié des recettes estimées de la TTF pour 2023. L’affectation de la TTF au FSD étant plafonnée à 528Md’euros, seulement un quart des recettes de la TTF contribueaujourd’hui à la politique de développement, alors qu’elle a étéconçue à cette fin. A l’heure où nous devons multiplier nos effortspour lutter contre les inégalités d’accès aux services sociaux debase, les pandémies et le changement climatique, les recettesdoivent servir à renforcer les contributions françaises au fondsmultilatéraux menant la réponse globale à ces enjeux, tels que leFonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et lepaludisme, Unitaid ou le Fonds vert pour le climat.  
Le gage tabac déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle leGouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent parailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de lasphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle surles superprofits notamment) dans ce PLF lesquelles doiventpermettre de financer et nos solidarités nationales commeeuropéennes et internationales et notre action pour la transitionécologique.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Action SantéMondiale, ONE et Oxfam France.