APRÈS ART. 8	N°I-2597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2597
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre Ier du titreX du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266sexies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur lemarché de tout produit manufacturé polluant à destination desménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans lesconditions techniques et économiques du moment, y compris visé parles mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis auxarticles L. 541‑10- 1 à L. 541‑10‑10 du code del’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné àl’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par lataxe intérieure de consommation. La définition de produitmanufacturé polluant est précisée par décret. »
2° L’article 266septies est complété par un 11 ainsirédigé : 
« 11. La mise sur le marché duproduit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11du I de l’article 266 sexies. »
3° L’article 266octies est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produitsgénérateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du Ide l’article 266 sexies devant faire l’objet d’unregistre national géré par l’Agence de la transitionécologique. » 
4° L’article 266nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau du dusecond alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsirédigée :
 
« Produits générateurs dedéchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’articlesexies
	Unité de vente mise sur lemarché
	0,05
	
b) Est ajouté un alinéaainsi rédigé : 
« Le paiement d’unecontribution financière au titre d’une responsabilité élargie duproducteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe,mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnesphysiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du mêmearticle. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La France a produit 39 millions de tonnes de déchets ménagers etassimilés en 2019. Alors que près de la moitié a pu être orientéevers des installations de recyclage ou de compostage, 32 % ontété brûlés et 21 % enfouis en décharge.
Cette gestion polluante des déchets est pénalisée en France par lataxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Si cet impôtsanctionne à juste titre l’incinération et le stockage des déchets,dont les coûts aussi bien environnementaux qu’économiques sontexorbitants, il fait peser la responsabilité de la production dedéchets davantage sur l’aval. Or, les produits destinés in fine àla décharge ou l’incinération le sont car leur fin de vie n’a pasété correctement anticipée dès l’amont. Plus que la conséquenced’actes de consommation, le recours aux modes de traitementpolluants des déchets tient aussi et surtout de productions nonsoutenables qui s’obstinent à mettre sur le marché des objets quine pourront être ni réparés, ni réemployés, ni recyclés.
Le système de responsabilité élargie du producteur (REP) vise àconsacrer la responsabilité, notamment financière, des metteurs enmarché de produits inéluctablement voués à devenir déchets. Forceest de constater que le mécanisme montre ses limites, puisque plusde la moitié des déchets reste privée de nouveaux cycles de vie.Les modulations des éco-contributions versées par les producteursfont montre d’une intention tout à fait louable mais de résultatsfoncièrement décevants dans la pratique. L’exemple du PET opaqueest éclairant : malgré une éco-contribution malussée à100 % depuis 2018, cet emballage non recyclable et parailleurs perturbateur de recyclage est toujours utilisé. C’est toutjuste si la R&amp;D (coûteuse et chronophage) pour sonrecyclage commence à se concrétiser.
Dans cette perspective, il est fondamental de renforcerl’incitation-prix à développer des productions plus vertueuses.Pour diminuer la production de déchets à la source et l’envoi deces derniers en décharge ou en incinération, la mise en marché deproduits réparables ou réemployables et recyclables estindispensable.
C’est l’objet du présent amendement, qui propose la créationd’une TGAP « amont », applicable dès la mise en marché deproduits non éco-conçus dans une logique d’économie circulaire.Envisagée à 0,05 euros par unité, cette taxe vise à pénaliserla production de biens dont le coût futur de la mise en décharge oul’incinération pèseront financièrement sur les contribuables. Elledevrait permettre de créer un signal-prix sur l’amont etd’encourager des productions plus soutenables des points de vueaussi bien environnementaux qu’économiques.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France.