APRÈS ART. 11:	N°I-2600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2600
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du I del’article 1395 B bis du code général des impôts, lesmots : « sans exclure la pratique de la chasse »sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure lapratique de la chasse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propriétés non bâties classéessituées dans les zones humides sont exonérées de la taxe surfoncier non bâti à condition de ne pas exclure l’activité de chasse(Article 1395 B bis du CGI). Cette condition est incompatibleavec la nécessité de « préserver l’avifaune » dans leszones humides dont nombre d’espèces chassables sont dans desconditions de conservation défavorable selon l’UICN, comme labécassine des marais, le bécasseau maubèche, le chevaliercombattant, le courlis corlieu, le vanneau huppé, plusieurs espècesde fuligules et de sarcelles.
Les avantages fiscaux devraient encourager les pratiquesenvironnementales vertueuses, et non le contraire.
Cet amendement a été travaillé avec Animal Cross et ConvergenceAnimaux Politique.