APRÈS ART. 3	N°I-2602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2602
présenté par
M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la deuxième phrase dupremier alinéa du II de l’article 200 undecies du codegénéral des impôts, le taux : « 60 % » estremplacé par le taux : « 66 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’approfondir le soutien auxagriculteurs durant des périodes difficiles, cet amendement portele taux du crédit d’impôt à 66 % concernant les dépenses deremplacement pour motif d’arrêt maladie ou d’accident de travail.Cet amendement répond pleinement aux recommandations formulées dansplusieurs rapports parlementaires, pour approfondir le soutien auxagriculteurs en cas de coups durs.
Cet amendement est un amendement derepli.