APRÈS ART. 3	N°I-2605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2605
présenté par
M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase dupremier alinéa du II de l’article 200 undecies du codegénéral des impôts, le mot : « quatorze » estremplacé par le mot : « vingt-huit ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lenombre de jours de congé pris en charge par le crédit d’impôt autitre de dépenses de remplacement pour congé de certainsexploitants agricoles. La limite annuelle du crédit d’impôt est de14 jours de remplacement, quel que soit le motif invoqué (vacances,maladie ou accident de travail). Ainsi le dispositif souffre d’uneinsuffisance : dans le cas où un agriculteur tombe malade etutilise en ce sens le crédit d’impôt sur 14 jours, il ne pourra yavoir recours la même année pour prendre des vacances. Afin que lesservices de remplacement supportent l’agriculteur en cas de « coupdur », mais lui assurent également des « jours heureux », cetamendement augmente le nombre de jours de prise en charge du créditd’impôt à 28 jours par an.