APRÈS ART. 3	N°I-2607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2607
présenté par
M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 200undecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du I, les mots : « entre le 1erjanvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
2° Au IV, les mots :« entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre2024 » sont remplacés par les mots : « à partirdu 1er janvier 2011 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instauré avec la loi du 5 janvier2006 d’orientation agricole, le crédit d’impôt pour dépense deremplacement est de 50 % des dépenses réalisées dans la limite, parannée, de 14 jours de remplacement pour congé. Depuis la loi definances pour l’année 2022, le crédit d’impôt a été étendu auxarrêts maladie et accidents de travail, avec un taux porté à 60 %.Depuis sa mise en place en 2006, cette aide fiscale a permisl’essor du remplacement pour congé (doublement des bénéficiaires dureplacement pour congé entre 2006 et 2018,). Le crédit d’impôt pourdépense de remplacement a été régulièrement reconduit (en 2010,2013, 2017, 2019 puis en 2022). Il est actuellement en vigueurjusqu’au 31 décembre 2024. Il paraît essentiel de pérenniser cesoutien fiscal, pour confirmer le soutien de l’État auxagriculteurs ayant recours au service de remplacement et afind’assurer de la visibilité à long terme aux acteurs agricoles.C’est l’objet du présent amendement.