APRÈS ART. 3	N°I-261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-261
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le V de l’article 779 du codegénéral des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les héritiers qui viennent enreprésentation de leur parent décédé ou renonçant bénéficient surla part taxable qu’ils reçoivent de l’abattement et du tarifapplicable à la personne qu’ils représentent.
L’administration fiscale a néanmoins toujours refusé le jeu decette représentation aux collatéraux en présence d’une soucheunique. Ainsi, lorsque des neveux ou nièces viennent à lasuccession d’un oncle ou d’une tante à raison du prédécès de leurauteur frère ou sœur unique du défunt, ils sont considérés commevenant de leur propre chef à la succession. A ce titre, ils nebénéficient que de leur abattement personnel et sont taxés au tauxde 55 %.
Il est donc proposé de mettre fin à la distinction entre lafiscalité successorale des neveux et nièces selon qu’ils viennent àla succession de leur chef (55 %) ou en représentation de leurparent prédécédé ou renonçant (35 et 45 %) au nom de l’égalitédevant l’impôt.
Cet amendement est proposé par le Conseil Supérieur duNotariat.