APRÈS ART. 3	N°I-2610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2610
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le II de la section V du chapitre premier dutitre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complété par un 36° ainsirédigé :
« 36° Crédit d’impôt au titre des chargeslocatives
« Art. 200septdecies. – Les contribuables domiciliés en Franceau sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un créditd’impôt sur le revenu au titre des charges locatives ou desdépenses accessoires mentionnées au 3° de l’articleL. 823‑1 du code de la construction et de l’habitationsupportées entre le 1er janvier 2023 etle 31 décembre 2023.
« Pour le bénéfice de cecrédit d’impôt, le contribuable doit justifier avoir bénéficié del’aide personnalisée au logement ou de l’une des allocations delogement mentionnées au livre VIII du code de la construction et del’habitation.
« Le crédit d’impôt est égal à15 € par mois.
« Le crédit d’impôt s’appliquepour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de ladépense par le contribuable.
« Le crédit d’impôt est imputésur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôtmentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, descrédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions d’amendementsvisant à revaloriser le montant des APL et allocations logementsétant irrecevables au titre de l’article 40 de laConstitution, le présent amendement propose d’octroyer auxbénéficiaires de l’APL un crédit d’impôt d’un montant équivalent,cette proposition étant recevable au titre del’article 40.
L’article L. 823‑4 du code de la construction et del’habitation prévoit une revalorisation chaque année au1er octobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxièmetrimestre de la même année.
La loi « pouvoir d’achat » a prévu, en dérogation duL. 823‑4, d’anticiper cette revalorisation au 1er juillet2022 avec un taux fixé à 3,5 %, soit un niveau proche del’évolution de l’IRL du deuxième trimestre 2022.
Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l’énergielargement supérieures à 3,5 %, il est proposé d’apporter uncoup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des chargesfigurant dans le barème.
A titre d’illustration, pour un couple avec un enfant en zone IIdont le loyer est de 500 € :
La revalorisation de 3,5 % de tous les paramètres s’esttraduit pour ce ménage par une augmentation de l’APL d’environ13 €, mais le forfait charges n’a été revalorisé pour sa partque de 2,33 €, en passant de 66,51 € à 68,84 €.
L’augmentation décidée en juillet n’est donc clairement passuffisante par rapport aux hausses attendues. Seule unerevalorisation substantielle des aides pourra permettre aux ménagesmodestes de faire face à leurs dépenses (d’autant que, par le jeude sous-indexations successives depuis les années 70, le forfait decharges est notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’ilreprésente moins de 50 % des charges réellement acquittées parles ménages).
Plutôt qu’un crédit d’impôt, une revalorisation du forfait decharges de 25 % serait équivalente tout en s’adaptant plusfinement à la composition familiale et donc aux dépenseseffectivement supportées par les ménages. L’impact financier de lamesure (réglementaire) peut être estimé à un milliard d’euros dedépenses supplémentaires à la charge du fonds national d’aide aulogement (FNAL).
Amendement proposé avec l’Union Nationale des fédérationsd’Organismes HLM