APRÈS ART. 3	N°I-2611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2611
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 2° del’article 968 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Cette disposition nes’applique pas lorsque le vendeur est un organisme visé à l’articleL 411‑2 du code de la construction et de l’habitation qui s’estréservé l’usufruit de logements dans le cadre d’une conventionprévue aux articles L 253‑1 et suivants du même code »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’usufruit locatif social constitueun montage juridique et financier particulier reposant sur ledémembrement de propriété. Il permet de mobiliser les fondsd’investisseurs (particuliers ou institutionnels) pour produire deslogements sociaux gérés par des bailleurs sociaux, en particulierdans les agglomérations connaissant une tension foncière.
Le bailleur social dispose d’un usufruit sur les logements pourune période temporaire (15 ans en principe) pour un coût limité enmoyenne de 40 % de son prix, les logements étant loués dansles conditions du logement social. Au terme de la conventiond’usufruit, l’acquéreur de la nue-propriété récupère la pleinepropriété du logement.
Ce type d’opération peut être construit par des promoteurs oudirectement par les bailleurs sociaux qui vont alors céder lanue-propriété à des investisseurs et conserver l’usufruit.
Toutefois, les règles actuelles conduisent à favoriser lesopérations construites par les promoteurs puisque, dans ce cas, lenu-propriétaire bénéficie d’une exonération totale de l’IFI sur lavaleur du bien. A l’inverse, l’article 268 du CGI écarte ceprincipe d’exonération totale lorsque le démembrement de propriétérésulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservél’usufruit, ce qui est le cas lorsque le bien est construit par lebailleur social.
En pratique, cette situation empêche les bailleurs sociaux quisouhaitent mobiliser ce dispositif de construire eux-mêmes leslogements. Il est donc proposé d’aligner le régime d’impositionapplicable dans les 2 schémas.
Amendement proposé avec l’Union Nationale des fédérationsd’Organismes HLM