APRÈS ART. 5	N°I-2614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2614
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le B du I dela section V du chapitre premier du titre II de la première partiedu livre premier du code général des impôts, il est inséré un Cainsi rédigé :
« C : Taux relevé
« Art. 279 ter. – Le taux relevé dela taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce quiconcerne :
« a) Les produitsdes arts de la table ;
« b) Lesautomobiles de luxe et jets privés ;
« c) Lescosmétiques et parfums de luxe ;
« d) Les vêtementset maroquinerie de luxe ;
« e) Les produitsde l’horlogerie, de joaillerie et d’orfèvrerie de luxe ;
« f) Les œuvres etmobilier d’art ;
« g) Les lingotsd’or ;
« h) Lecaviar ;
« i) Lesspiritueux et alcools de luxe ;
« j) Lesprestations hôtelières de luxe ;
« k) Lesmotocyclettes de plus de 450 cm3 ;
« l) Les yachts oubateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliairejaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale ;
« m) Les bateauxde plaisance à moteur fixe ou hors-bord d’une puissance réelle d’aumoins 20 CV ;
« n) Les chevauxde course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementationconcernant les courses ;
« o) Les chevauxde selle âgés au moins de deux ans ;
« p) Lesparticipations dans les clubs de golf et abonnements payés en vuede disposer de leurs installations ;
« q) La cotisationannuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et lesvêtements et accessoires de chasse à courre à cor et àcri ;
« r) L’argenterieet la vaisselle de luxe. »
II. – Le I s’applique auxopérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée estexigible à compter du 1er janvier 2023.
III. – Le I s’appliqueaux opérations dont le fait générateur intervient à compter du1er janvier 2023. Toutefois, il ne s’appliquepas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutéeest exigible avant cette date.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurerinstaure un taux relevé de TVA à 33 % sur un certain nombre debiens ou de services de luxe. En miroir des amendements proposéssur la TVA réduite sur les trains, transports en commun et produitsbios, l’objectif est d’introduire une juste progressivité dans laTVA en soutenant l’accès aux biens et services essentiels (senourrir correctement, se déplacer) et en concentrant l’effort surles produits de consommation non essentiels que sont par exempleles automobiles de luxe et le caviar.