APRÈS ART. 5	N°I-2615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2615
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre Ier du titre II de lapremière partie du livre Ier du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sontsupprimés ;
b) Les quatre derniersalinéas sont supprimés ;
2° La troisième ligne dutableau du deuxième alinéa del’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la premièrecolonne, les mots : « et relevant de la politique derenouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la dernièrecolonne, le taux : « 10 % » est remplacé par letaux :« 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction neuve delogements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 %concerne uniquement les opérations financées en PLAI et cellesfinancées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le tauxapplicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financés enPLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %.
Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise enplace progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS),n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largementaugmenté et que le contexte économique a profondément évolué :envolée des coûts de construction, hausse du taux du Livret Aetc.
Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de5,5 % sur l’ensemble des opérations visées afin de permettreaux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancerdavantage d’opérations, sachant que le nombre de demandeurs delogement sociaux ne cesse de croître (plus de 2,3 millions) et quela relance de l’économie passe par un investissement massif dans laconstruction et la rénovation de logements, secteur créateurd’emplois non délocalisables. Les logements neufs contribueront enoutre à renforcer la cohésion sociale et territoriale en améliorantle quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.
Par ailleurs, le retour à un régime de TVA unique pour toutesles opérations de logement social contribuerait à apporter de lasimplification et de la cohérence au dispositif d’ensemble. Lamesure permettrait de revenir en outre à la définition antérieuredu logement social comme bien de première nécessité.
Amendement proposé avec l’Union Nationale des fédérationsd’Organismes HLM